Droit à l’oubli – Fiche juridique

Lorsqu’un particulier veut obtenir le déréférencement, parmi les résultats affichés en réponse à une demande portant sur son nom, de liens vers des pages web publiées par des tiers et qui contiennent des données à caractère personnel le concernant, il doit saisir l’exploitant du moteur de recherche. En cas de refus, il peut saisir soit le juge judiciaire, soit la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle ordonne à cet exploitant de procéder au déréférencement des liens en cause. Si la CNIL rejette également cette demande, l’intéressé peut alors contester cette décision directement devant le Conseil d’État, qui se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue.

A l’occasion de recours contre de telles décisions, le Conseil d’État – sur la base de la réponse apportée, dans son arrêt du 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED contre CNIL, C-136/17, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la question préjudicielle qu’il lui avait posée en 2017 – a défini les principes que la CNIL devait respecter.

Le raisonnement à suivre dépend de la catégorie dont relèvent les données en cause : à la lumière du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Conseil d’État a ainsi identifié trois configurations distinctes, illustrées à chaque fois par les affaires qui lui étaient soumises.

Hypothèse 1 : les données personnelles vers lesquelles mènent les liens litigieux ne sont pas sensibles 1.
a/ Règle de principe dégagée par le Conseil d’État :
Le Conseil d’État juge qu’il appartient en principe à la CNIL de mettre l’exploitant du moteur de recherche concerné en demeure de procéder au déréférencement demandé.
Toutefois, ce droit au déréférencement n’est pas absolu. La CNIL peut refuser de faire droit à de telles demandes lorsqu’il existe un intérêt prépondérant du public à accéder à l’information en cause en effectuant une recherche à partir du nom de l’intéressé. Dans ce cas, le droit à la liberté de l’information l’emporte sur le droit au respect de la vie privée du demandeur. Pour se déterminer, la CNIL doit mettre en balance trois paramètres principaux :
– les caractéristiques des données personnelles en cause : leur nature, leur contenu, leur caractère plus ou moins objectif, leur exactitude, leur source, les conditions et la date de leur mise en ligne ainsi que les répercussions de leur référencement pour l’intéressé.

Ces différents éléments réunis doivent permettre d’apprécier la gravité de l’atteinte portée à la vie privée.
– le rôle social du demandeur : sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société – ce qui permet de mieux cerner l’intérêt du public à accéder à l’information en réponse à une recherche portant sur le nom de l’intéressé.
– les conditions d’accès de l’information en cause : s’il est possible d’y accéder facilement à partir d’une recherche portant sur des mots-clés ne comportant pas le nom de l’intéressé, le droit à la liberté d’information apparaîtra moins affecté par un éventuel déréférencement. Par ailleurs, si l’intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques, l’atteinte à la vie privée qu’il allègue apparaîtra en principe moins caractérisée.
b/ Application aux cas d’espèce :
 Un particulier est fondé à demander le déréférencement de liens menant vers des pages web relatives au brevet d’invention qu’il a déposé et mentionnant son adresse personnelle. Dans ce cas en effet, l’intérêt du public à accéder à l’information est faible dans la mesure où l’intéressé n’a déposé qu’un unique brevet, ancien et ayant expiré, et où les autres chercheurs qui souhaiteraient prendre son attache pourraient accéder à ces informations sur la base d’une recherche portant sur le champ dont relèvent ses travaux (n°405910)
 L’intérêt du public à accéder à des informations relatives à l’activité et aux coordonnées professionnelles d’un médecin généraliste est prépondérant, et justifie le refus de la CNIL de procéder au déréférencement des liens menant vers ces informations (n°s 403868-869).

Hypothèse 2 : les données personnelles vers lesquelles mènent les liens litigieux sont des données sensibles.
a/ Règle de principe dégagée par le Conseil d’État :
Dans cette hypothèse, l’ingérence dans la vie privée de la personne concernée est particulièrement grave. C’est pourquoi le Conseil d’État resserre les conditions dans lesquelles la CNIL peut légalement refuser de mettre en demeure l’exploitant de moteur de recherches de faire droit à une demande de déréférencement : il faut alors que l’accès à l’information litigieuse à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur soit strictement nécessaire à l’information du public.
Si, s’agissant de données sensibles, la CNIL doit donc apprécier de façon plus exigeante l’intérêt du public à accéder aux informations litigieuses, cette appréciation doit en revanche tenir compte des trois mêmes facteurs que ceux précédemment exposés pour les données non sensibles.
Le Conseil d’État précise également que, dans l’hypothèse particulière où les données sensibles litigieuses ont été manifestement rendues publiques par la personne qu’elles
concernent, alors la CNIL doit apprécier la demande de déréférencement selon la même grille d’analyse que s’il s’était agi de données non-sensibles.
b/ Application aux cas d’espèce :
 Alors même que l’intéressée joue un rôle prépondérant dans la vie économique et sociale d’un pays étranger, les informations contenues dans diverses pages web (blog, video YouTube, forum) relatives à la relation extraconjugale qu’elle entretiendrait avec un haut dirigeant de ce pays ne sont pas strictement nécessaires à l’information du public. En conséquence, les liens correspondants doivent être déréférencés (n° 395335).
 Un particulier ayant écrit un roman à caractère autobiographique peut demander le déréférencement des liens menant vers des sites qui, en décrivant cette oeuvre, révèlent l’orientation sexuelle de son auteur, alors même que cette information doit être regardée comme ayant été manifestement rendue publique par l’intéressé. En effet, les répercussions de ce référencement sur l’intéressé, qui n’exerce plus d’activités littéraires, excèdent l’intérêt prépondérant du public à accéder à cette information à partir de son nom, ce d’autant plus que cette dernière peut être facilement obtenue via d’autres mots-clés (n° 409212).
 Un particulier est fondé à demander le déréférencement de liens menant vers un article de presse faisant état de son ancienne appartenance à « l’Eglise de scientologie », alors même que ces données doivent être regardées comme ayant été manifestement rendues publiques par l’intéressé compte tenu des responsabilités importantes qu’il a exercées au sein de cette organisation. En l’espèce, l’ancienneté des faits, leur caractère non-actualisé, et les répercussions de ce référencement sur la vie de l’intéressé justifient que le droit au respect de la vie privée prévale sur l’intérêt prépondérant du public, qui peut du reste accéder par d’autres moyens à ces informations (n° 393769).

Hypothèse 3 : les données personnelles vers lesquelles mènent les liens litigieux sont des données relatives à une procédure pénale.
a/ Règle de principe dégagée par le Conseil d’État :
Pour les données relatives à une procédure pénale, le Conseil d’État reprend le cadre applicable aux données sensibles (cf. supra) en lui adjoignant un élément destiné à tenir compte de leurs spécificités. En effet, ces données peuvent s’avérer exactes à un instant donné, mais ne pas refléter les étapes ultérieures de la procédure pénale – ce qui est problématique dans la mesure où, par exemple, une personne finalement acquittée peut se voir sans cesse ramenée à sa condamnation initiale. C’est dans cette optique que le Conseil d’État précise, à la suite de la CJUE, que, même lorsqu’il apparaît que le référencement de telles données non-actualisées est légal, l’exploitant d’un moteur de recherche n’en est pas moins tenu d’aménager la liste des résultats de telle sorte que celle-ci fasse d’abord apparaître au moins un lien menant vers une page web comportant des
informations à jour, afin que l’image en résultant soit fidèle à la situation judiciaire actuelle de la personne concernée.
b/ Application aux cas d’espèce :
 Un particulier condamné en 2010 à une peine de sept ans d’emprisonnement peut demander le déréférencement des liens menant vers des chroniques judiciaires exactes faisant état de sa condamnation, alors même qu’il est toujours sous suivi socio-judiciaire. En effet, le maintien de ces liens – relatifs à des faits anciens et concernant un individu sans notoriété – ne peut être regardé comme strictement nécessaire à l’information du public, ce d’autant plus que l’accès aux données relatives à des condamnations pénales (notamment au casier judiciaire) n’est en principe possible, en France, que dans des conditions strictement limitées (n° 401258).
 L’accès du public à des articles de presse relatifs à la condamnation, pour apologie de crimes de guerres ou contre l’humanité, d’un maire est strictement nécessaire à l’information du public. Si cette condamnation a ensuite été annulée en cassation, cette circonstance ne suffit pas, compte tenu de la notoriété de l’intéressé et des conditions dans lesquelles les propos litigieux ont été tenus et repris, à rendre illégal le référencement des liens en cause. En outre, les pages vers lesquelles ils mènent comportent un addendum mentionnant cette décision de justice ultérieure (n° 405464).
 Une personne, connue en tant qu’actrice dans une série encore diffusée sur une chaîne de télévision, n’est pas fondée à demander le déréférencement de liens menant vers des articles faisant état de sa condamnation, en 2018, pour des faits de violence conjugale. En effet, ces articles reprennent des propos tenus par l’intéressée elle-même dans une interview récente donnée au sujet de sa condamnation, et apparaissent dans ces conditions strictement nécessaires à l’information du public (n° 429154).

1 Les données sensibles étant définies, par l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 comme l’ensemble « des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique (…) des données génétiques, des données biométriques (…) unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. »

Source : Fiche Conseil d’Etat – pdf