◊ La loi SREN : De quoi s’agit-il ?
Dans un environnement numérique en constante évolution, où les interactions en ligne façonnent de plus en plus notre quotidien, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite « loi SREN » (Sécurisation et Régulation de l’Espace Numérique), marque un changement significatif dans la régulation des services en ligne.
Parmi les différents apports de la loi SREN, cette dernière vient modifier l’Article L. 111-7 du Code de la consommation en renforçant l’obligation d’information à la charge des fournisseurs de places de marché, des comparateurs et d’agrégateurs d’actualités en ligne. Désormais, ces acteurs doivent se conformer à des exigences strictes afin de garantir aux consommateurs une transparence accrue de leurs pratiques. Le décret d’application n°2024-753 du 7 juillet 2024 vient ainsi préciser la mise en œuvre de ces obligations.
◊ Les organismes concernés
Trois types de fournisseurs sont concernés par ce renforcement de l’obligation d’information [1] :
- Les places de marché en ligne : c’est-à-dire les plateformes qui permettent à des professionnels et des particuliers de vendre des biens et services (Cdiscount, Amazon, le bon coin, Vinted, etc.) ;
- Les comparateurs en ligne : c’est-à-dire les sites comparant les prix, la qualité ou d’autres critères de biens ou de services (Booking.com, Kayak, LeLynx.fr, lesFurets.com, etc.) ;
- Les agrégateurs d’actualités en ligne : c’est-à-dire les personnes physiques ou morales qui proposent un classement ou un référencement de contenus de presse à l’aide d’algorithmes, regroupant des articles provenant de différentes sources. (Google Actualités, Apple News, Flipboard, etc.).
Il convient de préciser que l’Article L. 111-7 du Code de la consommation ne couvrait initialement pas les fournisseurs d’agrégateurs d’actualités en ligne. Ces derniers ont été inclus dans le champ d’application de cet article par le décret d’application n°2024-753 du 7 juillet 2024 [2].
◊ Obligation générale d’information précontractuelle
L’Article L. 111-7 du Code de la consommation impose aux fournisseurs susmentionnés de fournir aux consommateurs plusieurs informations essentielles de façon loyale, claire et transparente, concernant [3] :
- Les conditions générales d’utilisation et les critères de classement des contenus, ainsi que les modalités de référencement et de déréférencement des offres s’agissant des comparateurs en ligne ;
- Les relations commerciales : les fournisseurs doivent informer les consommateurs de toute relation contractuelle, lien capitalistique ou rémunération susceptible d’influencer le classement ou le référencement des offres ;
- La qualité des annonceurs : les fournisseurs sont tenus de préciser si les vendeurs sont des professionnels ou des non-professionnels, tout en détaillant les droits et obligations civils et fiscaux de chaque partie.
◊ Les précisions relatives à l’obligation d’information apportées par décret n°2024-753 du 7 juillet 2024
Le décret d’application n°2024-753 du 7 juillet 2024, relatif aux conditions d’application de l’Article L. 111-7 du Code de la consommation, vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information pesant sur les fournisseurs concernés [4].
Conformément à ce décret, les fournisseurs sont tenus d’intégrer une rubrique spécifique « directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site » devant contenir les informations suivantes :
- Les conditions de référencement, ainsi que les obligations dont le non-respect peut entraîner un déréférencement ;
- Les critères utilisés pour le classement par défaut des contenus ;
- L’existence de liens capitalistiques ou de rémunérations entre les fournisseurs et les offreurs référencés, si ceux-ci influencent le classement ou le référencement des contenus.
◊ Les obligations spécifiques aux fournisseurs de comparateur en ligne
Ce même décret prévoit par ailleurs des obligations incombant spécifiquement aux fournisseurs de comparateur en ligne [5].
En effet, les fournisseurs de comparateurs en ligne doivent également mettre à disposition des consommateurs une rubrique supplémentaire expliquant le fonctionnement de leur service de comparaison. Cette rubrique doit être directement et facilement accessible sur toutes les pages du site et contenir notamment :
- Les différents critères de classement de biens et services ;
- La périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées ;
- Le caractère exhaustif ou non des résultats, c’est-à-dire si toutes les offres disponibles sur le marché sont prises en compte ou seulement une partie ;
- Etc.
De plus, il est obligatoire d’indiquer l’impact éventuel des rémunérations versées par les professionnels référencés sur le classement des offres. Lorsque le classement des résultats dépend d’une telle rémunération, le caractère publicitaire des résultats doit être clairement identifié par la mention « Annonce », lisiblement affichée sur la page de résultats du site. Cette mention garantit aux consommateurs une transparence dans les comparaisons proposées.
◊ Les obligations spécifiques aux fournisseurs de place de marché
Le décret prévoit également des obligations incombant cette fois spécifiquement aux fournisseurs de place de marché [6].
En effet, les fournisseurs de places de marché en ligne sont dans l’obligation de fournir des informations précises, notamment sur les garanties et assurances éventuellement proposées, ainsi que sur les modalités de paiement, de règlement des litiges, etc. Ces informations doivent être accessibles et claires pour les consommateurs.
Par ailleurs, le décret renforce la protection des consommateurs en imposant aux plateformes de préciser si les vendeurs sont des professionnels ou non-professionnels. En cas de fausse déclaration sur le statut du vendeur, les conséquences juridiques doivent être explicitement mentionnées.
◊ Nos recommandations !
Il est crucial que les fournisseurs concernés adoptent une approche proactive pour assurer leur conformité, notamment par :
- La mise à jour des conditions générales d’utilisation : Les fournisseurs concernés doivent garantir des conditions d’utilisation claires et facilement accessibles, incluant les informations sur le classement, le référencement et le déréférencement des offres.
- La création d’une rubrique dédiée aux informations de référencement, de déréférencement et de classement : Chaque page de résultats en ligne doit inclure une section expliquant les critères de classement et leur impact, régulièrement mise à jour pour refléter tout changement.
- La formation interne des équipes : Les équipes responsables de la gestion des contenus et des relations commerciales doivent être formées aux nouvelles obligations légales afin de garantir une mise en conformité constante avec les exigences de la loi SREN.