◊ L’accessibilité numérique : De quoi il s’agit ?
L’accessibilité numérique vise à garantir que l’ensemble des personnes, y compris celles en situation de handicap, puissent accéder aux contenus et services en ligne sans difficulté. Cela inclut la mise en place de normes techniques, comme l’adaptation des sites web, des applications et des documents numériques pour les rendre perceptibles, utilisables compréhensibles par des personnes ayant des limitations visuelles, auditives, cognitives ou motrices [1].
La Réglementation en matière d’accessibilité numérique concerne les services de communication au public en ligne (1), mais également certains produits et services tels que les services de commerce électronique et les services de communication électronique (2).
◊ Quel est le cadre légal de l’accessibilité numérique ?
Le cadre légal de l’accessibilité numérique en France a été posé par l’article 47 de la loi du 11 février 2005[2], imposant aux organismes publics l’obligation de rendre leurs services en ligne accessibles à tous.
Une loi du 5 septembre 2018 est venue étendre ces obligations aux organismes privées entretenant des liens capitalistiques avec des organismes publics ainsi qu’aux entreprises privées sous réserve de répondre à certains critères [3].
Ultérieurement et plus récemment, l’article 16 de la loi du 9 mars 2023 [4] a renforcé ce dispositif en transposant la Directive 2019/882[5], laquelle introduit des exigences d’accessibilité pour un ensemble élargi de produits et services. Enfin, le décret du 9 octobre 2023 a précisé la liste des produits et services soumis à ces obligations[6] consolidant ainsi un cadre réglementaire contraignant, en faveur d’une accessibilité numérique pleinement inclusive.
◊ Qui est concerné ?
La Réglementation en matière d’accessibilité numérique concerne les services de communication au public en ligne (1), mais également certains produits et services tels que les services de commerce électronique et les services de communication électronique (2).
1. Quels sont les organismes soumis à la réglementation relative à l’accessibilité numérique des services de communication au public en ligne ?
Les services de communication au public en ligne désignent tout type d’information sous format numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation (les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels web [7]).
Les organismes soumis aux obligations d’accessibilité concernant leurs services de communication au public en ligne sont les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé détenant des liens capitalistiques avec des personnes morales de droit public et les entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires [8].
Toutefois, ladite réglementation ne s’applique pas aux organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels au public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées [9].
La réglementation permet à certains organismes d’être exemptés de l’obligation de mise en conformité des services de communication au public en ligne lorsque celle-ci représente une charge disproportionnée[10]. Toutefois, lorsque cette exemption est invoquée, l’organisme doit proposer des alternatives accessibles pour les contenus non conformes, dès lors que leur mise en œuvre est raisonnablement possible [11].
2. Quels sont les organismes soumis à la réglementation relative à l’accessibilité numérique des services et produits ?
L’accessibilité numérique des services et produits concerne de nombreux dispositifs, notamment les terminaux en libre-service et les systèmes informatiques matériels destinés au grand public. Les services concernés incluent, notamment, les services de commerce électronique, ceux offrant un accès à des médias audiovisuels, ainsi que les services de communication électronique [12].
Ainsi, les fabricants, importateurs et distributeurs desdits produits, ainsi que les prestataires desdits services, sont tenus de rendre ces derniers accessibles, sous réserve d’atteindre un certain seuil de chiffre d’affaires et de nombre de salariés [13].
Cependant, à l’instar de la réglementation sur l’accessibilité des services de communication en ligne, une exception est prévue lorsque la mise en conformité impose une charge disproportionnée ou entraîne une modification significative de la nature fondamentale du produit ou service[14].
◊ Comment se mettre en conformité ?
Tout d’abord, il convient pour les entreprises de vérifier dans un premier temps si les différentes réglementations en matière d’accessibilité numérique leurs sont applicables. Il est important pour les entreprises de s’assurer que dans le cadre de leur activité une double réglementation en matière d’accessibilité ne leur est pas applicable, ces dernières étant complémentaires.
A la suite de ces vérifications, la réglementation en matière d’accessibilité numérique imposant de nombreuses obligations techniques, il est recommandé aux entreprises soumises à la réglementation de faire un appel à un partenaire spécialisé qui saura répondre efficacement à ces exigences et les accompagner dans leur mise en conformité.
Il est important de rappeler que la réglementation relative à l’accessibilité des produits et services entrera en vigueur le 28 juin 2025 [15], tandis que celle concernant l’accessibilité des services de communication en ligne est applicable depuis le 1er octobre 2019[16].