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Publié le 07 novembre 2024
La Loi SREN renforce l’obligation d’information à la charge des fournisseurs de place de marché, de comparateurs en ligne et d’agrégateurs d’actualité en ligne
La loi SREN vient modifier l’Article L. 111-7 du Code de la consommation en renforçant l’obligation d’information à la charge des fournisseurs de places de marché, des comparateurs et d’agrégateurs d’actualités en ligne. Désormais, ces acteurs doivent se conformer à des exigences strictes afin de garantir aux consommateurs une transparence accrue de leurs pratiques. Le décret d’application n°2024-753 du 7 juillet 2024 vient ainsi préciser la mise en œuvre de ces obligations.
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Publié le 25 octobre 2024
Accessibilité numérique: champ d’application de la réglementation
La Réglementation en matière d’accessibilité numérique concerne les services de communication au public en ligne , mais également certains produits et services tels que les services de commerce électronique et les services de communication électronique .
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Publié le 28 mai 2024
La loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 : quels enjeux ?
La loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (LPM) a fixé le programme en la matière pour les prochaines années. Toutefois, certaines dispositions visent à étendre les pouvoirs de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en cas de « menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale » mais aussi en renforçant les obligations des éditeurs de logiciel.
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Publié le 28 mai 2024
Le Groupe CANAL + sanctionné pour manquements au RGPD
Par sa délibération rendue le 12 octobre 2023, la CNIL a sanctionné le Groupe Canal + pour divers manquements relatifs notamment à la prospection commerciale, à l’information des personnes et aux obligations en matière de violation de données.
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